TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Lubac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Laxou en date du 31 mars 2023 portant refus de délivrance d'un permis de construire ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Laxou de lui délivrer, à titre provisoire le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou à titre subsidiaire à réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Laxou une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le département soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie du fait de l'intérêt public que représente le projet pour l'accueil des mineurs non accompagnés, du fait des problèmes de nombre de places disponibles et de sécurité rencontrés et eu égard à l'inadaptation des locaux actuels, du fait du préjudice économique résultant d'un retard important dans la réalisation du projet, du fait du risque de perdre la subvention de l'Etat ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité du refus de permis de construire : 
 . le motif tenant à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné en fait et en droit ;  
 . le motif tenant à l'absence de prise en charge du coût de réalisation des travaux d'extension du réseau n'est pas motivé et est dépourvu de base légale ; Il est en tout état de cause mal fondé ; 
 . la décision est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, la commune de Laxou représentée par Me Dartois, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie car le nombre maximal de mineurs accueillis n'est pas atteint et que les études ne sont pas finalisées ; le risque de perdre la subvention n'est pas avéré et l'intérêt public lié à la sécurité des mineurs accueillis, qui serait remise en cause du fait de la proximité d'un quartier en proie à de nombreux problèmes d'insécurité et de délinquance, s'oppose à la réalisation du projet ;  
 - qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le n° 2301383 par laquelle le département de Meurthe-et-Moselle demande l'annulation de l'arrêté litigieux ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 24 mai 2023 à 11h00 : 
 - le rapport de M. Marti, juge des référés ; 
 - les observations de Me Lubac, représentant le département de Meurthe-et-Moselle, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et ajoute que le permis de construire sollicité ou le réexamen de la demande devront intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 - et les observations de Me Barbier-Renard, substituant Me Dartois, représentant la commune de Laxou, qui reprend également ses conclusions écrites. 
 A l'issue de l'audience, il a été décidé de prolonger l'instruction jusqu'au 25 mai à 17h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 . 
 Des mémoires présentés par le département de Meurthe-et-Moselle et par la commune de Laxou ont été enregistrés respectivement à 14h34 et 16h20 le 25 mai 2023 et communiqués. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 31 mars 2023, le maire de la commune de Laxou a refusé la délivrance du permis de construire sollicité par le département de Meurthe-et-Moselle en vue de la restructuration d'un bâtiment sur le site dit " A " en vue de l'accueil de mineurs non accompagnés. Le département de Meurthe-et-Moselle demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de l'acte ou du contrat soit suspendue. Cette situation d'urgence doit s'apprécier objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision contestée. 
 4. Il résulte de l'instruction que les conditions actuelles d'accueil des mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dans le département de Meurthe-et-Moselle sur le site réquisitionné à cette fin auprès de l'ONF à Velaine-en-Haye ne correspondent pas aux besoins d'une telle structure d'hébergement en termes d'adaptation des locaux, de surface disponible, d'accès, de connexion aux réseaux et surtout de sécurité. Le site A, situé à proximité d'établissements scolaires, de formation professionnelle et de services sociaux, paraît bien mieux adapté aux besoins recensés. La restructuration du bâtiment situé sur ce site présente, dès lors, un intérêt général eu égard aux missions dévolues au département en termes d'accueil, de prise en charge et de protection des mineurs non accompagnés. En outre, le coût financier induit par le retard des travaux du fait du refus d'autorisation de construire apparaît considérable, alors que les études de conception et de réalisation des travaux sont pratiquement achevées, contrairement à ce qui est allégué par la commune de Laxou. Enfin, le risque allégué par la commune d'insécurité à laquelle les mineurs accueillis seraient exposés du fait de la proximité du quartier des Provinces demeure hypothétique. Dès lors, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  La commune de Laxou fait valoir que la réalisation du projet litigieux entraînerait des problèmes de sécurité publique du fait de la proximité du quartier des Provinces qui connaît des difficultés en termes d'insécurité et de délinquance, auxquelles les mineurs accueillis seraient exposés voire même associés. Toutefois, les dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont susceptibles de justifier le refus d'un projet que si celui-ci est par lui-même de nature à porter atteinte à la sécurité publique, ce qui n'est pas le cas du bâtiment en projet destiné à accueillir des mineurs non accompagnés du seul fait de sa proximité avec le quartier prioritaire des Provinces quelles que soient les difficultés rencontrées. La méconnaissance des dispositions précitées ne pouvait, dès lors, fonder le refus de permis de construire contesté et le moyen tiré de l'erreur de fait et droit est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 6. En deuxième lieu, le moyen tiré du caractère infondé du motif de refus lié à l'absence de prise en charge du coût de réalisation des travaux d'extension du réseau, alors que la Métropole du Grand Nancy a expressément confirmé le 4 mai dernier qu'elle prendrait en charge ces travaux, est également de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 7. En troisième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué ne paraît pas établi. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2023 du maire de Laxou portant refus de permis de construire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. La présente ordonnance, qui n'a qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement au fond, implique non pas la délivrance du permis de construire sollicité mais seulement le réexamen de la demande d'autorisation. Il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Laxou d'y procéder dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Laxou la somme de 1 000 euros sur le fondement dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que le département de Meurthe-et-Moselle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser la somme que sollicite la commune de Laxou sur le fondement de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté n° PC 054 304 22 N0018 du 31 mars 2023 du maire de Laxou portant refus de permis de construire est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Laxou de réexaminer la demande de permis de construire du département de Meurthe-et-Moselle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Article 3 : La commune de Laxou versera au département de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4: Les conclusions présentées par la commune de Laxou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au département de Meurthe-et-Moselle, à la commune de Laxou. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 30 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.