TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête établi sur l'agence immobilière Agestys. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1. 
 Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ()". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de communication du rapport relatif à l'agence immobilière Agestys a été prise par la direction départementale de la protection des populations de la Gironde (33), elle-même dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. B A à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B. 
 Fait à Toulouse, le 17/03/2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Thierry SORIN