TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai et 16 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Boiton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la commune de Grimaud lui réclame le paiement de 924 euros pour mise à disposition du poste d'amarrage ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable du service de gestion comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté. 
 Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, la commune de Grimaud, représentée par la société Genesis Avocats agissant par Me Benjamin, conclut au non-lieu à statuer des conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier en date du 20 novembre 2024 et en application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre a dûment invité la requérante à maintenir ses conclusions sinon à se désister. 
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un acte enregistré le 24 décembre 2024, la commune de Grimaud déclare accepter le désistement d'instance de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; () "  
    
 2.  Par un acte enregistré le 20 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var. 
 Fait à Toulon, le 20 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé  
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°23013830000