TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. A B saisit le tribunal à propos de signalements qu'il a effectués auprès de la police municipale de Saint-Malo et de la voirie de Saint-Malo concernant des stationnements sur une bande cyclable ainsi que des tags afin que " la mairie de Saint-Malo fasse le nécessaire sur ces deux sujets ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".  
 2. En se bornant à faire valoir qu'il a signalé à plusieurs reprises à la police municipale de Saint-Malo et à la voirie de Saint-Malo que des voitures stationnent sur la bande cyclable du Sillon et qu'il y a de plus en plus de tags sur l'ensemble de la ville et que " rien n'est fait ", M. B n'a, avant l'expiration du délai de recours contentieux, soulevé aucun moyen opérant assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Sa requête doit dès lors être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 15 juin 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301386