TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 27 juillet 2023, le tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête introduite par Mme C B. 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme B, représentée par Me Rodde, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) née le 2 avril 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Anah de lui accorder une prorogation exceptionnelle de trois mois, jusqu'au 7 février 2023 ; 
 3°) de condamner l'Anah à lui verser la somme de 1 860 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " ; 
 4°) de condamner l'Anah à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, Mme B entend se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 1er septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête, l'Anah ayant réexaminé son dossier et fait droit à sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Limoges, le 5 octobre 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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