TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme B C demande au tribunal d'agir en vue du retrait du portail et de la dalle en béton qui ont été réalisés par son voisin en méconnaissance d'un arrêté de non-opposition à une déclaration de travaux.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Mme C fait valoir que, par arrêté du 13 octobre 2021, le maire de Charleville ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par M. A en vue de la pose d'une clôture sur un terrain sis 24 rue du Village et que ce dernier a procédé en 2023 à des travaux non conformes à cette déclaration en posant un portail et une dalle en béton. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à M. A de procéder au retrait de ce portail et de cette dalle.   
 3. Toutefois, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actions tendant à la démolition d'une construction édifiée sur une propriété privée en méconnaissance d'une autorisation d'urbanisme. Par suite, la requête de Mme C doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH