TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Mme A B produit devant le tribunal le 22 février 2023, la décision du 20 décembre 2022 par laquelle la directrice du fonds de solidarité logement (FSL) de la Gironde a partiellement refusé de lui accorder une aide financière pour le paiement d'un dépôt de garantie en vue de la location d'un logement. 
 Elle soutient que : 
 - alors que le FSL de la Gironde n'a que partiellement accepté de lui accorder une aide financière pour l'accès à un logement, elle sollicite l'indulgence du tribunal ;  
 - elle ne dispose que d'une petite retraite et rencontre des difficultés financières pour louer le logement en cause.  
 Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, le FSL de la Gironde conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les aides qu'il accorde ne constituent pas une aide sociale de droit mais un dispositif subsidiaire sur décision d'une commission partenariale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens . / () ".  
 2. Mme A B a présenté, auprès du fonds de solidarité logement (FSL) du département de la Gironde, une demande d'aide financière lui permettant d'accéder à un logement. Par une décision du 20 décembre 2022, le président du FSL de la Gironde a partiellement rejeté sa demande relative au dépôt de garantie, au motif que " dans le cadre de l'accord de la garantie, le paiement du dépôt de garantie sera réglé par la famille en 36 mensualités auprès du bailleur ". Par la présente requête, Mme B se borne à solliciter l'indulgence du tribunal au regard de sa situation financière. De telles conclusions constituent un recours gracieux dont il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître. A supposer même que la requérante ait entendu contester la décision du 20 décembre 2022 précitée, elle ne formule aucune critique d'un point de vue juridique des motifs retenus par le président du FSL de la Gironde dans ladite décision. Par suite, la demande de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au fonds de solidarité logement du département de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2023. 
 La première conseillère  
 faisant fonction de présidente de la 5ème chambre, 
 B. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,