TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. D A B, représenté par Me Oueslati, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Loiret du 1er juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable : l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 ne lui a jamais été notifié, dès lors qu'il a été envoyé à une adresse d'un hébergement qu'il n'habitait plus depuis mars 2022 ; le préfet du Loiret a seulement pris en considération les éléments relatifs à sa situation personnelle, tels que déclarés lors de son arrivée en France ; le préfet n'a notamment pas pris en compte la naissance de sa fille, ni sa qualité de parent d'enfant français ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la mesure d'éloignement peut être mise à exécution à tout moment ; 
 - l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de sa fille, âgée d'un an ; il exerce de manière régulière son droit de visite, tel que fixé par le tribunal pour enfants ; son investissement dans son rôle de père est attesté par sa compagne et mère de son enfant ; il prend régulièrement l'attache téléphonique de la famille d'accueil de son enfant. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / () ". Aux termes de son article L. 722-7 : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ". 
 3. Il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention que la procédure spéciale que ce code prévoit présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative, dont elle est par suite exclusive. Il en va toutefois autrement dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 4. Pour justifier des circonstances de droit ou de fait nouvelles de nature à rendre recevable, en application des règles énoncées ci-dessus, sa demande formée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A B soutient, d'une part, que l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 lui a été notifié à une adresse à laquelle il n'habitait plus, ayant quitté le logement pour demandeur d'asile mis à sa disposition en mars 2022 et résidant, depuis cette même date, avec sa compagne et mère de son enfant et, d'autre part, que l'autorité préfectorale n'a pris en considération que les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale tels que déclarés lors de son arrivée en France et n'a notamment pas tenu compte de la naissance de son enfant, de nationalité française, dont il s'occupe dans les conditions et selon les modalités fixées par le tribunal pour enfants, aux termes de son jugement de placement de sa fille en date du 14 décembre 2021, mesure d'assistance éducative renouvelée par jugement du 8 septembre 2022. 
 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la fille de M. A B est née le 5 août 2021 et que l'intéressé a disposé de tout le temps nécessaire, avant l'édiction de la mesure d'éloignement, le 1er juillet 2022, pour porter cet évènement à la connaissance de l'autorité préfectorale, notamment en déposant un dossier de demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, ce qu'il s'est abstenu de faire sans motif ni raison avancé. Si, par ailleurs, l'intéressé expose qu'il n'a pas été mis en mesure de contester l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022, dont le pli est revenu " avisé non réclamé ", au motif qu'il a été notifié à une adresse qu'il avait quittée en mars 2022, suite au rejet par la Cour nationale du droit d'asile de sa demande d'asile, par décision du 16 février 2022, notifiée le 21 courant, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. A B aurait déclaré le changement d'adresse dont il se prévaut, ainsi qu'il lui appartenait de le faire, adresse dont il a au demeurant déclarée auprès des services départementaux de protection de l'enfance qu'elle était toujours la sienne, en mai 2022, et qui apparaît d'ailleurs différente de celle déclarée par la mère de son enfant à la même date, située dans le département de l'Oise. Il ne ressort ainsi pas même des pièces du dossier que l'arrêté aurait été notifié à une adresse que l'intéressé avait effectivement quittée, le préfet du Loiret ayant pu à bon droit envoyer ce pli à la seule adresse connue de ses services.  
 6. Les éléments dont se prévaut M. A B, tenant à la naissance de son enfant, de nationalité française, ainsi qu'à la circonstance qu'il s'en occuperait dans la mesure fixée par le tribunal pour enfants, à raison d'une visite médiatisée, mensuelle puis bimensuelle, s'ils ont une incidence sur sa vie privée et familiale, sont antérieurs à la date de l'édiction de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français et ne permettent ainsi pas de caractériser un changement dans les circonstances de droit ou de fait depuis cette date. M. A B n'est par suite pas recevable à saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A B aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Loiret du 1er juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 8. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". La requête de M. A B étant manifestement infondée, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. A B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée en toutes ses conclusions, en ce comprises celles tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Loiret. 
 Fait à Rennes, le 14 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.