TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2023, Mme B A, représentée par la SELAS Ata - Avocats Tête et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Priest a accordé un permis d'aménager à la société HT Immo en vue de l'aménagement d'un lotissement de 4 lots sur un terrain situé 4 rue Lamartine, ainsi que la décision du 16 décembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Priest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la commune de Saint-Priest, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la société HT Immo, représentée par Me Cardon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des articles L.  600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, Mme A, représentée par la SELAS Ata - Avocats Tête et associés, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions des parties défenderesses présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;  
 () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Priest et la société HT Immo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Priest et de la société HT Immo tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Saint-Priest et à la société HT Immo. 
 Fait à Lyon, le 28 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier