TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 9 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2301392_20240109
- Date
- 9 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A D, représentée par Me Genuini, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02B 318 23 N0005 du 26 mai 2023 par lequel le maire de Taglio-Isolaccio a accordé à M. et Mme B le permis de construire une maison individuelle, ensemble la décision de rejet du 4 septembre 2023 de son recours gracieux ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Taglio-Isolaccio, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Mme D déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à M. E B, à Mme C B et à la commune de Taglio-Isolaccio. Fait à Bastia, le 9 janvier 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 janvier 2024
Référence
ORTA_2301392_20240109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel