TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2301393_20230516
- Date
- 16 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 9 mars 2023 née du silence gardé par l'administration pénitentiaire rejetant sa demande de publication d'un arrêté conforme au poste de cheffe du pôle de contentieux qu'elle occupe ; 2°) d'enjoindre au ministère de la justice de publier, dans un délai d'un mois, un arrêté d'affectation conforme au poste occupé depuis le 1er septembre 2022 et conforme à la note relative à la gestion de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise des corps interministériels, corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice du 24 mars2022 en inscrivant ce poste au groupe 1 du RIFSEEP. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministèr de la justice. Fait à Rennes, le 16 mai 2023. Le président de la 6e chambre, G. Descombes
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mai 2023
Référence
ORTA_2301393_20230516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel