TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2301395_20250407
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. B C et Mme A F, représentée par Me Schwing, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Marseille a tacitement délivré à M. D E un permis d'aménager n° PA n°013055 21 00036P0, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, M. B C et Mme A F, représentée par Me Schwing, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. D E, représenté par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede, déclare accepter ce désistement sans condition. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur le désistement : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement présenté par M. C et Mme F est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. C et Mme F. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A F, à M. D E et à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 7 avril 2025. La présidente de la 2ème chambre, signé I. Hogedez La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2025
Référence
ORTA_2301395_20250407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel