TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° D017-110423 du conseil municipal de la commune de Lézan du 11 avril 2023 fixant à 150 euros le loyer civil dû par la société Orange au titre de la location de 15 m2 de la parcelle cadastrée section AL n° 77. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ()". 
 2. Mme A demande au tribunal d'annuler la délibération n° D017-110423 du conseil municipal de la commune de Lézan du 11 avril 2023 fixant à 150 euros le loyer civil dû par la société Orange au titre de la location de 15 m2 de la parcelle cadastrée section AL n° 77. 
 3. Toutefois, et comme il a déjà été relevé par le tribunal de céans dans son ordonnance n° 1901682 du 5 octobre 2021, le bail civil en cause relève de la gestion du domaine privé communal. Par voie de conséquence, la requête n° 2301398 de Mme A doit être rejetée comme portée, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, comme manifestement portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête n° 2301398 de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Lézan. 
 Fait à Nîmes, le 18 avril 2023. 
 Le président,  
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.