TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2023 et le 29 mai 2023, M. C B, Mme A F et la sci Les Bosquets Joly, représentés par Me Biot-Stuart, demandent au tribunal sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence 
 justifie afin de faire cesser le trouble ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montauroux de faire établir un procès-verbal de constat d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de M. E, dans le délai de 15 jours à compter de la décision à venir, sous astreinte de la somme de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montauroux une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B, Mme F et la sci Les Bosquets Joly soutiennent que : 
 - Sur l'urgence de la mesure sollicitée : 
 La construction de M. E ne respecte ni le permis de construire lui ayant été délivré, ni le règlement du lotissement " Le Bosquet de la Colle Noire " car des apports de remblai non nécessaires à l'exécution du permis de construire ont surélevé le terrain naturel en violation de la zone N du plan local d'urbanisme et sans la déclaration préalable exigée par l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; un mur dépasse la hauteur autorisée ; la construction méconnait l'article 10 du règlement du lotissement quant à la hauteur et n'est pas conforme au permis de construire ;  
 - la surélévation du terrain et la construction d'un étage supplémentaire causent un trouble anormal de voisinage ; 
 - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de l'avancée des travaux en cours ; 
 - la mesure sollicitée est utile en application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme car le maire est tenu de faire dresser procès-verbal de l'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux ; les mesures prises ne suffisent pas à faire cesser le trouble car les travaux sont toujours en cours ; 
 - La construction ne respecte pas non plus l'article 11 a) du règlement du Lotissement " Le Bosquet la Colle Noire " en ce qu'elle ne respecte pas l'harmonie avec les constructions environnantes et l'harmonie du paysage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la commune de Montauroux informe le Tribunal des mesures prises. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'un permis de construire a été délivré le 29 octobre 2020 à M. E en vue de la construction de deux maisons jumelées sur une parcelle cadastrée section H n°1235 sur le territoire de la commune de Montauroux. M. B, Mme F et la sci Les Bosquets Joly, voisins immédiats, soutiennent que la construction en cours n'est pas conforme au permis de construire, au code de l'urbanisme et au règlement du lotissement. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à ce que le juge prescrive, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie afin de faire cesser le trouble : 
 4.  En se bornant à solliciter du Tribunal qu'il prescrive à des fins conservatoires ou à titre provisoire toutes mesures que l'urgence justifie afin de faire cesser le trouble, M. B, Mme F et la sci Les Bosquets Joly, qui au demeurant ne produisent pas l'intégralité du dossier de demande du permis de construire du 29 octobre 2020, ne mettent pas le juge en mesure d'apprécier le bien-fondé de leur demande. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Montauroux de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux : 
 5. L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (). ". Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public ". 
 6. En premier lieu, si M. B, Mme F et la sci Les Bosquets Joly invoquent la réalisation d'un étage supplémentaire partiellement enterré en lieu et place du vide sanitaire autorisé par le permis de construire, ainsi que l'édification d'un mur de 5,10 mètres de hauteur en méconnaissance du règlement du lotissement, il résulte de l'instruction que ces constructions d'une part ont déjà fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction dressé le 20 septembre 2022 et transmis le 29 septembre 2022 au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan et d'autre part sont achevées. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Montauroux de dresser un procès-verbal d'infraction de ces réalisations et de prendre un arrêté interruptif de ces travaux ne présentent pas de caractères d'urgence ni d'utilité. 
 7. En second lieu, M. B, Mme F et la sci Les Bosquets Joly affirment sans être contredits que des remblais considérables, provenant de 80 camions bennes, ont rehaussé le terrain naturel sans autorisation. Un procès-verbal réalisé par un huissier de justice corrobore cette allégation, alors qu'il ne résulte pas des plans du permis de construire accordé le 29 octobre 2020 qu'un tel apport de terre ait été autorisé.  
 8. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces travaux de remblaiement soient encore en cours, alors que le procès-verbal d'huissier que les requérants produisent date du 20 septembre 2022. Dès lors, M. B, Mme F et la sci Les Bosquets Joly, qui n'ont au demeurant saisi le juge des référés que le 10 mai 2023, ne justifient pas de l'existence de circonstances particulières caractérisant la nécessité qu'ils bénéficient à très bref délai des mesures d'injonction qu'ils demandent. Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans préjudice de la faculté pour le maire de Montauroux, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, de mettre en demeure l'auteur des travaux, après avoir recueilli ses observations, selon la nature de l'irrégularité constatée et les moyens permettant d'y remédier, soit de solliciter l'autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires, que la requête de M. B, Mme F et la sci Les Bosquets Joly doit être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Montauroux, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B, Mme F et la sci Les Bosquets Joly est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, Mme A F et la sci Les Bosquets Joly, à la commune de Montauroux, au préfet du Var et à M. D E. 
 Fait à Toulon, le 2 juin 2023. 
                              Le juge des référés, 
                             signé 
                                JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,