TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal de régler le litige qui l'oppose à la Société Voyey, entreprise de distribution de courrier et colis, de la condamner à rembourser son colis qui n'a pas été livré ainsi que les dommages et intérêts. 
 Elle soutient que la société Voyey est responsable de la non livraison de son colis et n'a pas respecté son engagement vis-à-vis d'elle. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Les litiges nés des rapports entre une personne privée et une entreprise de distribution de courrier et colis, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, le litige qui oppose Mme A, relève de la compétence des juridictions de judiciaires. La requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Basse-Terre, le 13 décembre 2023 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
                                      A. Cetol