TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 M. B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1906708 rendu le 10 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a, notamment, condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 13 février 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, indique que la demande d'exécution du jugement en cause est devenue sans objet, le versement de la somme de 1099,19 euros ayant été effectué le 24 mars 2023 au profit du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 
 2. Le tribunal, par le jugement dont l'exécution est demandée, a notamment condamné l'Etat à verser à M. B A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " 
 4. Pour l'exécution du jugement mentionné ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie avoir versé, le 24 mars 2023, la somme de 1 099,19 euros. Ainsi, le jugement n° 1906708 du 10 septembre 2021 a été entièrement exécuté. Par suite, la demande d'exécution présentée par M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Lille, le 3 avril 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Signé  
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière