TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2301405_20230721
- Date
- 21 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 du président du centre communal d'action sociale de Saint-Briac-sur-Mer refusant de l'intégrer au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la Sagesse Saint-Briac-sur-Mer et mettant fin à son détachement à compter du 30 juin 2023. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A de l'ensemble de ses conclusions, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre communal d'action sociale de Saint-Briac-sur-Mer. Fait à Rennes le 21 juillet 2023. Le président de la 4ème chambre, signé N. Tronel La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juillet 2023
Référence
ORTA_2301405_20230721
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel