TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 Mars 2023, Mme A B, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du ministre de la culture des 16 août 2022, 17 août 2022, 18 janvier 2023 et 24 Janvier 2023 portant placement et maintien en congés maladie ordinaire à compter du 29 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
   
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 20 juin 2023, le ministre de la culture conclut au non-lieu à statuer. 
 Par acte, enregistré le 29 juin 2023, la requérante déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.    
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à ce titre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
   
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de la culture. 
 Fait à Montpellier, le 19 juillet 2023. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne où à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 juillet 2023, 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
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