TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 31 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2301413_20250131
- Date
- 31 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 juillet 2023, enregistrée le 21 juillet 2023, la présidente du Pôle Social de Belfort a transmis au tribunal administratif de Besançon, la requête, enregistrée le 26 avril 2023, présentée par M. A B qui demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable a laissé à sa charge la somme de 893,57 euros au titre d'un trop-perçu de prime d'activité. Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2023 et 8 février 2024, la mutualité sociale agricole de Franche-Comté conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en réplique, enregistré le 19 décembre 2023, M. B conclut aux mêmes fins que dans sa requête. Par un courrier, enregistré le 30 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la mutualité sociale agricole de Franche-Comté. Fait à Besançon le 31 janvier 2025. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2301413
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Chronologie de l'affaire
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TA2531 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2301413_20250131
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 janvier 2025
Référence
ORTA_2301413_20250131
Données disponibles
- Texte intégral