TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, la société Grenobloise d'Investissements, représentée par Me Tournoud, demande au tribunal : 
 1) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2018 ; 
 2)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, la société Grenobloise d'Investissements déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;  
 2. Le désistement de la société Grenobloise d'Investissements est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
     
                           ORDONNE 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Grenobloise d'Investissements. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenobloise d'Investissements, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 9 mai 2023. 
              Le président de la 4ème chambre, 
                      T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.