TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2301418_20230629
- Date
- 29 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2023, M. A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par la préfète des Landes sur la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse et de ses deux filles ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes d'autoriser le regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, au motif qu'une décision expresse de rejet de sa demande lui a été notifiée, décision dont il sollicite l'annulation par une nouvelle requête enregistrée le 11 juin 2023 sous le n° 2301526. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () : " 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au M. A B et à la préfète des Landes. Fait à Pau, le 29 juin 2023. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 juin 2023
Référence
ORTA_2301418_20230629
Données disponibles
- Texte intégral