TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 8 mars 2023, M. A B conteste l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 13 janvier 2023 par le centre des finances publiques de Guyancourt, relatif au non-paiement de la cantine scolaire. 
 Vu les pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R.312-1 alinéa 1er du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ". 
 3. Le siège de la direction des finances publiques de Guyancourt étant situé dans le département des Yvelines (78), les conclusions relatives à ses décisions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, compétent pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 29 mars 2023. 
                                                        
                                                      Le vice-président, 
                                                                
                                                  Jérôme Charvin 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 mars 2023 
 Le greffier, 
 A. Lacaze 
 al