TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Le Verger, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet des Côtes-d'Armor du 24 décembre 2021 portant refus implicite de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle ; elle la maintient dans une grande précarité administrative le temps de l'examen de sa demande de titre de séjour ; elle fait également obstacle à ce qu'elle puisse donner suite aux multiples offres d'emploi existant dans son domaine de compétence des services à la personne, en tension ; elle la maintient également dans une grande précarité financière ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2301420, enregistrée le 14 mars 2023 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Aux termes par ailleurs de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour a le droit, s'il a été admis à déposer un dossier de demande et s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dès cet instant, un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour, ainsi qu'autorisation de travail dans les cas listés aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Seuls l'incomplétude du dossier ou le caractère abusif ou dilatoire de la demande peuvent légalement justifier un refus d'enregistrement d'un dossier de demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. À cet égard, le simple fait que l'étranger ait précédemment fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée ne suffit pas à le caractériser. 
 4. En l'espèce, Mme B expose avoir déposé une demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale et de l'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre d'un rendez-vous en préfecture des Côtes-d'Armor auquel elle a été convoquée le 5 septembre 2019. Il ne ressort pour autant d'aucune des pièces du dossier que l'intéressée s'est présentée à ce rendez-vous et qu'une demande de titre de séjour a été enregistrée à cette date.  
 5. Par ailleurs, si l'intéressée établit avoir transmis, par l'intermédiaire de son conseil, une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour à la préfecture des Côtes-d'Armor, le 24 août 2021, et avoir à de multiples reprises relancé le service instructeur, pour connaître l'état d'avancement de son dossier et pour obtenir la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, il ressort toutefois des seules pièces transmises à l'appui de la requête que cette seconde demande de titre de séjour n'a été envoyée que par courriel à la préfecture des Côtes-d'Armor, et non par courrier recommandé avec accusé de réception. À cet égard, si certains courriels font mention d'un envoi de cette demande également par voie postale, aucune pièce du dossier ne corrobore cet élément. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que Mme B a saisi les services de la préfecture des Côtes-d'Armor d'une demande de titre de séjour en usant des modalités de transmission prévues, s'agissant d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, modalités indiquées sur le site de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont le conseil de l'intéressée a été explicitement informé par courriel du service instructeur du 7 mars 2022, courriel dont il résulte incidemment qu'aucun dossier au nom de sa cliente n'a été reçu par voie postale et auquel il n'a pas été donné suite.  
 6. Dans ces circonstances, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'une demande d'admission au séjour aurait été déposée par Mme B et enregistrée par la préfecture des Côtes-d'Armor et qu'une telle demande, présentée dans le cadre d'un dossier complet, serait, à la date de la présente ordonnance, en cours d'instruction. Par suite, l'unique moyen de la requête, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'apparaît manifestement pas de nature, en l'état des pièces du dossier, à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus opposé implicitement par le préfet des Côtes-d'Armor aux demandes réitérées de Mme B tendant à se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, par application de son article L. 522-3. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 20 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.