TA33Tribunal Administratif de BordeauxRejet
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2301423_20230505
- Date
- 5 mai 2023
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. A B, demande d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La production enregistrée le 20 mars 2023, sous le n°2301423, constitue en réalité une pièce complémentaire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 octobre 2022 sous le n°2205080. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2301423 et de verser la pièce enregistrée sous ce numéro dans le dossier n°2205080. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2301423 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Bordeaux, le 5 mai 2023. La présidente du tribunal, C. MARILLER La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 2205941
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Chronologie de l'affaire
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TA335 mai 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 5 mai 2023
Référence
ORTA_2301423_20230505
Données disponibles
- Texte intégral