TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société Le Jura Pittoresque, représentée par la SELARL GC Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal n°4.2023 du 23 mai 2023 réglementant l'accès à certaines voies, portions de voies de la commune de Les-Planches-près-Arbois ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal n°5.2023 du 16 juin 2023 réglementant le stationnement de la commune de Les-Planches-près-Arbois ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la décision contenue dans le bulletin d'information municipal " infos été 2023 " d'interdire l'accès des véhicules au commerce de restauration exploité par la société Le Jura Pittoresque ; 
 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Les-Planches-près-Arbois de retirer provisoirement les dispositifs signalant l'interdiction d'accès et de stationnement des véhicules et de diffuser un nouveau bulletin municipal signalant le rétablissement provisoire de l'accès des véhicules à la Terrasse des Grottes dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Les-Planches-près-Arbois la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions en litige, qui interdisent l'accès et le stationnement à la rue de la Baume, ont de fortes répercussions économiques négatives sur le chiffre d'affaires du restaurant qu'elle exploite ;  
 - la mesure contestée porte atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - cette atteinte est grave et manifestement illégale dès lors que le risque allégué par le maire de la commune de Les-Planches-près-Arbois pour justifier l'interdiction de la circulation et le stationnement sur certaines voies, en particulier la rue de la Baume, n'est pas établi, que l'arrêté 4.2023 du 23 mai 2023 prévoit une dérogation inapplicable, que la décision comprise dans le bulletin municipal qui vise à interdire l'accès au restaurant La Terrasse des Grottes ne repose sur aucune base légale ni aucune considération de fait, n'est pas justifiée, présente un caractère général et absolu et est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Le Jura Pittoresque exploite le restaurant " La Terrasse des grottes " situé rue de la Baume sur le territoire de la commune de Les-Planches-près-Arbois. En vue de protéger le site naturel touristique de la cascade des Tufs, le maire de la commune de Les-Planches-près-Arbois a décidé de limiter la circulation routière dans certaines voies telles que la rue de la Baume par un arrêté n°4.2023 du 23 mai 2023 et d'interdire le stationnement des véhicules dans certaines voies dont la rue de la Baume fait partie par un arrêté n°5.2023 du 16 juin 2023. Il a par ailleurs fait mention dans le bulletin municipal " infos été 2023 " de l'impossibilité de se rendre en véhicule à " La Terrasse des Grottes ". La société Le Jura Pittoresque, qui voit dans l'information du bulletin municipal une décision, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n°4.2023 du 23 mai 2023, de l'arrêté n°5.2023 du 16 juin 2023 et de la décision contenue dans le bulletin municipal.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. La société requérante fait valoir que les arrêtés en litige ont des effets " délétères " sur sa situation économique, qu'elle a constaté un chiffre d'affaires inférieur de 87 % au 19 juillet 2023 par rapport au chiffre d'affaires prévu et que si les arrêtés en litige continuent à recevoir exécution l'entreprise " sera condamnée à court terme ". Toutefois, tout d'abord, la perte de chiffre d'affaires n'est établie sur dix-huit jours au mois de juillet que sur la base d'un simple état prévisionnel et non sur la base d'un état comptable antérieur et ne fait l'objet que d'une attestation comptable sans être davantage documentée. De plus, cette seule perte de chiffre d'affaires n'a été constatée qu'une partie du mois de juillet alors que les arrêtés en litige sont datés, pour le plus ancien, au 23 mai 2023 de sorte que ces arrêtés ne peuvent être considérés comme étant, en l'état du dossier, à l'origine directe et exclusive de la prétendue perte de chiffre d'affaires de la société Le Jura Pittoresque. Enfin, la menace de la pérennité de la société requérante alléguée ne repose que sur un état prévisionnel financier non documenté dont la réalisation est, en l'état du dossier, purement hypothétique. Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence justifiant que l'exécution des arrêtés et de la décision contestés soit suspendue dans le délai de quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins de suspension ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Le Jura Pittoresque est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Jura Pittoresque. 
 Une copie en sera adressée, pour information, à la commune de Les-Planches-près-Arbois. 
 Fait à Besançon, le 25 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition, 
 La greffière 
 N°2301423