TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 avril 2023 et le 17 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de Seine-et-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 
 3. Le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. A par arrêté du 31 mars 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, ce dernier était domicilié à Torcy, dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Melun compétent territorialement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Copie pour information en sera adressée à M. B A et au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le  20 avril 2023.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 N°2301426