TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 26 juin 2023 et le 27 juin 2023, M. B A, représenté par Me Malblanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour à la suite du réexamen de sa demande ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de renouveler son autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. Par une décision du 15 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu d'accorder à l'intéressé le bénéfice d'une admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 4. M. A, ressortissant sénégalais né le 21 novembre 1970, a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, valable du 13 novembre 2020 au 12 novembre 2021. Le 22 octobre 2021, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un courrier du 24 février 2023, le conseil de M. A a mis en demeure le préfet de la Marne de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de huit jours. Par ordonnance du 12 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet du préfet de la Marne portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. A et a enjoint au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet de la Marne, à la suite du réexamen de sa situation.   
 5. Il ressort des pièces du dossier que, le 6 juillet 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 5 juillet 2025, qu'il sollicitait en qualité de conjoint de ressortissant français. La délivrance de ce titre a implicitement mais nécessairement abrogé la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A aux fins d'annulation et aux fins d'injonction sont, dès lors, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 6. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A, au bénéfice de son avocat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur celles aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de la Marne et aux fins d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Mathieu Malblanc et au préfet de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 décembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH