TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2301432_20240318
- Date
- 18 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise partielle de 80,45 euros sur un indu de prime d'activité laissant à sa charge un montant de 80,44 euros. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024 la CAF d'Ille-et-Vilaine informe le tribunal que le recours de Mme B est devenu sans objet. Par un acte, enregistré le 15 mars 2024, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie sera transmise à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 18 mars 2024. Le président désigné, signé G. Descombes La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 mars 2024
Référence
ORTA_2301432_20240318
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel