TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. A B, représenté par Me Tichit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023, par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, à la suite d'une infraction pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision a été prise sans que soit mise en œuvre une procédure contradictoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2301417 du 21 mars 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ". 
 3. Il ressort des termes de la requête que M. B résidait, au moment de la décision attaquée, à Ivry-sur-Seine (94200), dans le département du Val-de-Marne. Le tribunal administratif de Toulouse est, dès lors, territorialement incompétent pour connaître de sa requête, laquelle doit être transmise au tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B. 
                              
                              
                              
 Fait à Toulouse, le 12 juin 2024. 
                              
 La présidente, 
 Isabelle Carthé Mazères  
                             Pour expédition conforme : 
                             La greffière en chef,