TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise. 
 Elle soutient que le montant alloué est insuffisant compte tenu des préjudices subis, de l'enfermement ayant engendré d'importantes répercussions sur son état de santé et des crises d'angoisse, de la privation d'éducation, et de l'atteinte à sa dignité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; 
 - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".; () ". 
  2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 visée ci-dessus : " La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés. / Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables ". L'article 3 de cette loi dispose : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures./ La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice. ".  Aux termes de l'article 9 du décret du 18 mars 2022 susvisé : " Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants :/ 1° Une somme minimale, fixée à 2 000 euros lorsque le demandeur a séjourné dans les structures évoquées à ce même article pendant une durée inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée supérieure ;/ 2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque année passée par le demandeur au sein de ces structures, toute année commencée étant intégralement prise en compte. " 
  3. Par une décision du 16 mars 2023, la commission indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a attribué à Mme A une somme de 5 000 euros en application des dispositions de la loi du 23 février 2022 visée ci-dessus et du décret du 18 mars 2022, au titre de la réparation des préjudices subis lors de son séjour, pendant une durée de 646 jours, dans l'une des structures figurant en annexe au décret du 18 mars 2022.  
  4. La requérante soutient à l'appui de sa requête que le montant alloué est insuffisant et ne reflète pas la réalité et la gravité des préjudices qu'elle a subis dans le camp dans lequel elle a séjourné. Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'article 3 de la loi du 23 février 2022, cité au point 2 de la présente ordonnance, que l'indemnisation prévue par la loi du 23 février 2022 revêt un caractère forfaitaire et que " son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour ". Le mode de calcul de cette indemnisation forfaire est précisé à l'article 9 du décret du 18 mars 2022, cité au point 2 de la présente ordonnance. Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement faire valoir que le montant qui lui a été alloué serait entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'ensemble des préjudices subis après la guerre d'Algérie lors de son séjour dans un camp sur le territoire français. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le montant de l'indemnisation allouée serait entaché d'une erreur d'appréciation doit être écarté comme inopérant.  
  5. Le délai de recours étant expiré, la requête de Mme A, qui ne contient qu'un unique moyen inopérant, doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Copie pour information en sera adressée à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre. 
 Fait à Amiens, le 18 août 2023 
 La présidente de la 1ère chambre.  
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.