Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme B C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la directrice de l'Etablissement public de santé Alsace Nord lui a notifié la reprise de son activité à temps partiel pour le 1er avril 2023. La procédure a été communiquée à l'Etablissement public de santé Alsace Nord qui n'a pas produit d'observation. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce que qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Etablissement public de santé Alsace Nord. Fait à Strasbourg, le 6 février 2024. Le président de la 5ème chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2301435
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA676 février 2024Cette décision
ORTA_2301435_20240206
- TA062 juillet 2025DTA_2301435_20250702
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