TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 septembre 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2301436 de la commune de Quincieux, représentée par Me Bontemps-Hesdin, prescrit une expertise confiée à M. B A, expert, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent la médiathèque municipale, en particulier le sol du premier étage, des menuiseries et les façades. 
 Par une ordonnance du 4 octobre 2023, le juge des référés a, sur la demande de la société Link Architectes - Chazalon-Glairoux-Lafond, étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 6 septembre 2023 à la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur des sociétés ACEM et Bourdon construction, à la société SMA SA en sa qualité d'assureur de la société Qualiconsult, aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles en leur qualité d'assureurs de la société Menuiserie Agencement Charpente. 
 Par des mémoires, enregistrés les 14 et 15 mars 2024, la société Link Architectes - Chazalon-Glairoux-Lafond, représentée par Me Prudon, demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 6 septembre 2023 aux sociétés DPI Structure, L'Auxiliaire en sa qualité d'assureur de la société DPI Structure et Atelier Couverture Etanchéité Mistral (ACEM), représentée par son mandataire ad hoc Me Christophe Roumezi. 
 Elle fait valoir que : 
 - lors de la réunion d'expertise du 17 janvier 2024, il a été indiqué que les désordres affectant le parquet sont susceptibles d'avoir pour origine des fissures infiltrantes en façade ; 
 - la société DPI Structure était le bureau d'études structures et la société L'Auxiliaire, son assureur ; 
 - la société ACEM était en charge du lot n°3 " Etanchéité ". 
 La demande a été régulièrement communiquée aux parties qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2301436 du 6 septembre 2023, le juge des référés a, sur la requête de la commune de Quincieux, prescrit une expertise confiée à M. B A, expert, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent la médiathèque municipale, en particulier le sol du premier étage, des menuiseries et les façades. 
 3. La société Link Architectes - Chazalon-Glairoux-Lafond demande que la mission d'expertise soit étendue aux sociétés DPI Structure, L'Auxiliaire en sa qualité d'assureur de la société DPI Structure et Atelier Couverture Etanchéité Mistral (ACEM), représentée par son mandataire ad hoc Me Christophe Roumezi, au motif que les sociétés ACEM et DPI Structure sont intervenues dans les opérations de travaux et que les garanties d'assureur de la société L'Auxiliaire sont susceptibles d'être mobilisées. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande d'extension présentée par la société Link Architectes - Chazalon-Glairoux-Lafond. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2301436 du 6 septembre 2023 susvisée sont étendues aux sociétés DPI Structure, L'Auxiliaire en sa qualité d'assureur de la société DPI Structure et Atelier Couverture Etanchéité Mistral (ACEM), représentée par son mandataire ad hoc Me Christophe Roumezi, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Quincieux, aux sociétés Link Architectes, Mutuelle des architectes français, Menuiserie Agencement Charpente, MMA, JLV Aluminium, L'Auxiliaire, Bourdon Construction, Generali Iard, Qualiconsult, Axa France Iard, SMA SA, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, DPI Structure, à Me Philippe Serrano, à Me Christophe Roumezi et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 5 avril 2024.  
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,