TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Charret, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°105 émis le 11 avril 2023 par la commune d'Auboue ayant pour motif : " liquidation d'une astreinte mise en demeure non exécutée - 11/04/2023 " pour un montant total de 6 020 euros ;  
 2°) subsidiairement, de la dispenser d'une quelconque astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Auboue la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, la commune d'Auboue, représentée par Me Paveau, conclut au non-lieu à statuer.   
 Elle fait valoir que le titre exécutoire litigieux a été annulé le 12 octobre 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a confirmé l'annulation du titre exécutoire n°105 du 11 avril 2023.  
 Par un courrier du 23 septembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois. 
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, Mme B a confirmé le maintien de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 12 octobre 2023, le titre exécutoire n°105 d'un montant de 6 020 euros, émis à l'encontre de Mme B, a été annulé. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Auboue, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Auboue.  
 Fait à Nancy, le 1er avril 2025. 
 La magistrate désignée,  
 A. Jouguet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.