TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme B A épouse C, représenté par Me Charles, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de l'admettre provisoirement au séjour le temps de cet examen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A épouse C soutient que : 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle réside en France depuis 2017, qu'elle a été placée sous récépissé pendant quinze mois, qu'elle est exposée au risque d'être séparé de son époux et qu'elle est dans l'impossibilité de travailler ou de bénéficier d'une pleine couverture sociale ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse C, ressortissante algérienne, a demandé le 6 août 2021 la délivrance d'un certificat de résidence pour raisons de santé. Par une décision du 29 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. Mme A épouse C demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Si Mme A épouse C soutient qu'elle réside en France depuis 2017 et qu'elle a bénéficié de récépissés pendant quinze mois, le temps de l'instruction de sa demande de certificat de résidence, ces circonstances ne caractérisent pas, en elles-mêmes, une situation d'urgence. Par ailleurs, Mme A épouse C, âgée de près de soixante-sept ans à la date de la décision attaquée, ne justifie pas de perspectives concrètes d'embauche, de sorte qu'elle ne saurait invoquer une privation de la possibilité de travailler. En outre, elle est prise en charge par son fils et n'invoque pas une impossibilité de poursuivre son traitement médical. Enfin, la décision attaquée ne soumet pas Mme A épouse C à un risque immédiat d'éloignement. Il s'ensuit que, faute pour Mme A épouse C de justifier d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A Épouse C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C. 
 Fait à Montreuil, le 4 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.