TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. A D, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant assignation à résidence durant six mois édicté le 23 mai 2023 ;  
 2°) de condamner le préfet des Pyrénées-Atlantiques à verser à Me Dumaz Zamora la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 janvier 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par un arrêté édicté le 25 mai 2023, il a procédé au retrait de l'arrêté portant assignation à résidence pour une durée de six mois et conclut en conséquence au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Par une décision prise le 25 mai 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a procédé au retrait de l'arrêté portant assignation à résidence pour une durée de six mois pris à l'encontre de M. A D. Il s'ensuit que la requête de M. A D en annulation de la décision litigieuse est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A D sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A D et au Préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 27 juillet 2023 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,