TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant la lettre du 24 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de la caisse des allocations familiales du Val-d'Oise l'a rappelée à la loi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. La lettre du 24 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de la Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise informe Mme A que toute réitération du comportement qu'elle a adopté dans les locaux de la caisse le 2 décembre 2022 fera l'objet d'un dépôt de plainte auprès du procureur de la République, ne constitue pas un acte administratif susceptible de recours.  La requête ne peut, par suite, qu'être rejetée pour irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 19 juillet 2023. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 Frédéric Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.