TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2023, Mme F B H agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, D C, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de la prendre en charge ainsi que son enfant, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que, dénuée de toute possibilité d'hébergement, elle vit à la rue avec son enfant de deux ans ; 
 - cette absence d'hébergement met en danger l'intégrité physique de son enfant ;  
 - la France a été condamnée par la cour européenne des droits de l'Homme le  
 8 décembre 2022, en raison d'une absence de mise à l'abri, en l'absence de proposition d'hébergement ;  
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 - la carence de l'administration à leur proposer un hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe du respect de la personne humaine ;  
 - ses tentatives pour joindre le numéro d'urgence " 115 " sont restées vaines.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut, au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 -à titre principal, il doit être mis hors de cause, compte tenu de la compétence du département s'agissant des mères isolées et de leurs enfants de moins de trois ans ; 
 -à titre subsidiaire, la carence des services de l'Etat n'est pas établie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 25 janvier 2021, en présence de Mme Koltcheva, greffière d'audience, M. E a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Sangue, représentant Mme B, qui fait valoir que la requérante ne bénéficie plus des conditions matérielles d'accueil et qu'elle était bien présente sur le territoire français au mois de décembre 2022 ; 
 -  les observations de Me Gorse, représentant le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui fait valoir que, d'une part, les demandes d'asile de la requérante et de sa fille ont été rejetées et, d'autre part, qu'elle ne remplit pas les conditions de circonstances exceptionnelles comme le prévoit la jurisprudence du Conseil d'Etat pour bénéficier d'un hébergement d'urgence.  
 Une note en délibérée a été enregistrée le 26 janvier 2023 par Me Falala, représentant le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.  
 Une note en délibérée a été enregistrée le 26 janvier 2023 par Me Sangue, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les conclusions du préfet de Paris tendant à sa mise hors de cause et à la mise en cause du département de Paris : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. En outre, aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin, aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 4. D'une part, il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. D'autre part, les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B H, ressortissante congolaise, a vu sa demande d'asile rejetée définitivement par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 5 octobre 2022. Il en est de même pour sa fille mineure, D C, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 5 octobre 2022. Si Mme B H fait valoir dans sa requête qu'elle est seulement accompagnée de sa fille mineure, il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche SIAO qu'elle serait en concubinage avec M. G C dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de la CNDA en date du 5 octobre 2022. Par ailleurs, le ménage a perçu l'allocation pour demandeurs d'asile du 19 janvier 2022 à octobre 2022 et a bénéficié d'un hébergement au sein d'une structure pour demandeurs d'asile du 27 janvier 2022 au 1er décembre 2022. La requérante, née le 13 mai 1986, au vu de l'extrait d'acte de naissance qu'elle joint au soutien de sa requête, ne justifie, alors qu'il lui appartient d'établir aussi précisément que possible sa situation pour permettre au juge d'apprécier le bien-fondé de sa demande et d'en caractériser ainsi l'urgence, ni de la date de son entrée en France, ni la durée de son séjour sur le territoire français, ni même de l'état civil de l'enfant qui l'accompagne, lequel porte un autre nom que le sien. Elle n'apporte également aucune précision quant à sa situation maritale alors qu'elle serait vraisemblablement en concubinage avec M. G C. En outre, il ressort du document produit par ses soins, faisant état de ses appels au 115, qu'elle a essayé de joindre le SAMU social à compter du 12 décembre 2022 sans toutefois réitérer ses appels de manière régulière. Si la requérante se borne à produire une attestation de l'association Utopia 56 qui fait état de sa présence quotidienne au sein de la permanence d'hébergement d'urgence depuis le 24 décembre 2022, cet élément insuffisant ne permet ainsi pas de constater que l'intéressée a bien tenté, en vain, d'obtenir d'un hébergement. Compte tenu de l'absence d'élément précis, circonstanciés et cohérents au soutien de ses conclusions tant pour ce qui est de sa situation personnelle que pour ce qui est de la réalité de ses appels au 115, Mme B H n'établit pas la réalité de sa situation au regard de l'hébergement. Par suite, eu égard à ce qui précède, Mme B H ne justifie pas de l'existence d'une carence caractérisée du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, dans l'exercice de la mission qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions exception faite de celles tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B H est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B H, et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France et à Me Sangue. 
 Fait à Paris, le 27 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. E 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.