TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 1 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2301446_20250901
- Date
- 1 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 9 février 2023 correspondant à un trop-perçu d'indemnités journalières maternité, ensemble la décision du 2 novembre 2023 portant rejet de sa réclamation préalable. Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le recteur de l'académie de La Réunion conclut : 1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour défaut de recours administratif préalable obligatoire ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Par un mémoire en désistement, enregistré le 11 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 11 août 2025, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au rectorat de l'académie de La Réunion. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 1er septembre 2025. La présidente de la 1ère chambre, A. KHATER La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/la greffière en chef La greffière, E. POINAMBALOM
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2025
Référence
ORTA_2301446_20250901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel