TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A porte plainte contre deux agents de police et demande à être dédommagée pour son préjudice moral et financier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative  
 () ".  
 2. L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".  
 3. Mme A entend mettre en cause la responsabilité de deux policiers qui auraient refusé d'enregistrer sa plainte. Il n'appartient cependant pas à la juridiction administrative d'enregistrer des plaintes, ni de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle d'agents publics. Ainsi, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Dijon, le 25 mai 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,