TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Ichim-Muller, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par son directeur, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 14 août 2024, Mme B déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 14 août 2024, Mme B déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
       O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme  B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Strasbourg, le 19 août 2024. 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,