TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 3 avril 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 6 avril 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué au tribunal administratif de Rouen le jugement de la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 4 mars 2023, par laquelle M. A B demande d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pour la durée de deux ans. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
   2. Suite à une erreur dans la mise en œuvre de l'application Télérecours, M. B a initialement adressé sa requête, tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2023 de la préfète du Loiret, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 4 mars 2023, soit dans le délai de recours contentieux. Il a ensuite, le 7 mars 2023, présenté une requête en tous points identiques, enregistrée sous le n° 2300979, devant la juridiction de céans, qui a statué par jugement du 9 mars 2023, soit avant l'attribution de sa requête initiale au tribunal administratif de Rouen, juridiction compétente pour en connaître, par le Conseil d'État. Cette attribution, qui ne visait qu'à corriger l'erreur initiale commise par le requérant, ne porte ainsi pas sur une requête distincte de celle dont le tribunal a déjà eu à connaître et pour laquelle il s'est déjà prononcé. Par suite, la requête de M. B, enregistrée sous le n° 2301452, qui a déjà été jugée sous le n° 2300979, ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Rouen, le 14 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 T. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230145