TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2301453_20230503
- Date
- 3 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme C A B épouse D, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite portant refus de délivrance d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de délivrer à la requérante un récépissé de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte fixée à 100 euros par de jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 200 euros au conseil de la requérante au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, Mme A B, doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 20 mars 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au Préfet du Haut-Rhin. Fait à Strasbourg, le 3 mai 2023. Le président de la 3ème chambre Julien IGGERT Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mai 2023
Référence
ORTA_2301453_20230503
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel