TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, l'EARL Haras des Moutonnières doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cinq titres de recette émis à la demande du SIAEP du Perche Sud le 3 mai 2023 pour le recouvrement de la somme totale de 2 218,12 euros correspondant à des factures d'approvisionnement en eau.  
 Par une lettre, enregistrée le 5 avril 2024, l'EARL Haras des Moutonnières déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par une lettre enregistrée le 5 avril 2024, l'EARL Haras des Moutonnières a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EARL Haras des Moutonnières. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Haras des Moutonnières et au SIAEP du Perche Sud. 
 Fait à Caen, le 23 août 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis