TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, l'Agence de services et de paiement conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg et au renvoi devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Elle soutient que la décision en litige a été prise par les services régionaux de l'Agence, à Châlons-en-Champagne, et que, par suite, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le jugement de la demande du requérant relève du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, compétent territorialement pour traiter ce litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-1. 
 1. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par les services régionaux de l'Agence de services et de paiement ayant leur siège Châlons-en-Champagne. Il y a par suite lieu d'attribuer le jugement de la demande de M. B, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges mentionnées aux articles R. 312-6 à R. 312-19 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le ressort duquel se trouve le siège de ces services régionaux. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Agence de service et de paiement et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.  
 Fait à Strasbourg, le 1er septembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. Dhers 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
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