TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B, représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy a refusé de lui communiquer la copie numérique de la totalité des décisions ayant ordonné ses fouilles à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire du Bois d'Arcy de lui communiquer la copie des documents demandés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le Garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer. 
 M. A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
   2.  Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement au rejet implicite de sa demande de communication des décisions de fouille à nu, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a communiqué les documents demandés à M. B. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'intéressé tendant au paiement des frais d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La demande tendant au paiement de frais d'instance est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Versailles, le 12 juillet 2023. 
 Le président de la 7e chambre, 
 Signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.