TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrée les 2 février et 28 juin 2023 et le 13 décembre 2024, M. B, représenté par Me Samson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :   
 1°) d'annuler les décisions du 2 février 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la rectification de son relevé intégral d'information sollicitée le 1er décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rectifier son relevé d'information intégral par le retrait des mentions relatives à la décisions " 48 SI " et des mentions concernant l'infraction du 25 mai 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de son permis de conduire de 8 points à la suite des stages de reconstitution effectués les 8 et 9 octobre 2021 et 25 et 26 octobre 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête présentée par M. B. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 1er février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 11 juillet 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301464