TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Celli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 21 juin et 25 juillet 2023 par lesquelles la directrice par intérim de l'office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) a rejeté ses demandes d'aide "mesures agro-environnementales et climatiques apiculture " au titre de la campagne 2021, ensemble la décision de rejet du 21 septembre 2023 de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'ODARC de lui verser la somme de 4 320 euros qui lui est due au titre de la campagne 2021 ; 
 3°) de condamner l'ODARC à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés le 11 février 2025 et le 14 mars 2025, l'ODARC, représentée par Mes Comte et Hamon, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de question autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".  
 2. Le désistement d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce d'accueillir les conclusions de l'ODARC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de l'ODARC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'office du développement agricole et rural de la Corse. 
 Fait à Bastia, le 28 mai 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI