TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 5 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cuincy a décidé d'étendre la part IFSE du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public engagés pour une durée déterminée. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. 
 Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, la commune de Cuincy déclare accepter le désistement du préfet du Nord.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".   
 2. Par un mémoire du 23 mars 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune de Cuincy. 
 Fait à Lille, le 27 juin 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,