TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et de lui accorder un rendez-vous ; 
 4°) en cas d'éloignement, d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser dans les meilleurs délais son retour en France aux frais de l'Etat ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en centre de rétention administrative ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre lui porte une atteinte grave et manifestement illégale, d'une part, à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégés par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - en cas de renvoi dans son pays d'origine avant notification de l'ordonnance à intervenir, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Après avoir régulièrement convoqué à une audience publique, d'une part, M. B et, d'autre part, le préfet de la Guyane ;  
 Ont été entendus lors de l'audience publique du 21 mars 2023, en présence de Mme Delmestre Galpé, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Bernabeu ; 
 - les observations de Me Seube, représentant M. B ; 
 - les observations de M. B ; 
 - le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction à 9 heures 29. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ".  
 2. M. B, ressortissant dominicain né en 1980, est entré en France, selon ses déclarations, en 2010. A la suite d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour le 18 juillet 2023, le préfet de la Guyane a pris à l'encontre de M. B, par un arrêté du même jour, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 5. M. B soutient, d'une part, que l'arrêté litigieux lui porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que, présent en France depuis 13 ans, sa fratrie réside régulièrement sur le territoire français, qu'il est le grand-père d'enfants français, que la mère de sa seconde fille serait en situation régulière sur le territoire français, que sa compagne actuelle, enceinte de ses œuvres, a sollicité une demande d'asile et qu'enfin, son ancien employeur a manifesté le souhait de l'embaucher à nouveau. D'autre part, il soutient que l'arrêté litigieux porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants.  
 6. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, qu'à la date de la présente ordonnance, M. B justifie résider habituellement en France depuis treize ans. Aucune des pièces produites à l'instance ne permettent d'établir que sa compagne serait en situation régulière sur le territoire français dès lors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 18 novembre 2022, notifiée le 24 novembre suivant. La circonstance que les frères et sœurs de M. B résideraient régulièrement sur le territoire français, à supposer le lien de fraternité établi, n'est pas de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale. De même la circonstance que sa fille majeure serait mère d'enfant français, à supposer établi le lien de filiation entre M. B et la personne qu'il présente comme étant sa fille majeure, n'est pas non plus susceptible de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que M. B contribuerait à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure avec qui il ne vit pas, de sorte qu'il n'établit pas l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de sa fille. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que celles à fin d'injonction.  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 21 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. BERNABEU La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE