TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2023, M. B D et Mme E C, épouse D demandent au tribunal : 
 * d'enjoindre à leur bailleur d'exécuter les travaux nécessaire pour assurer la décence de leur logement ; 
 * d'ordonner la consignation de leur loyer à la caisse de dépôts ; 
 * de condamner ledit bailleur à les indemniser des préjudices subis depuis deux ans 
 Les époux D soutiennent que les tentatives de leur agent immobilier pour faire exécuter les travaux par le propriétaire sont demeurées vaines. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une personne de droit privée peut encourir à l'égard d'une autre personne de droit privée.  
 3. Il résulte de l'instruction que, le 16 juin 2020, les époux D ont signé, par l'intermédiaire de l'agence Century 21, un bail locatif pour un appartement situé 7 allée de la Palmeraie à Nice appartenant à M. A F. À la suite de dommages survenus dans l'appartement, les requérants ont enjoint le bailleur de procéder aux travaux de remise en état dudit appartement. Ainsi, les époux D saisissent le tribunal de céans d'un litige né de l'exécution contrat de droit privé les liant avec une personne de droit privée. Par suite, les conclusions de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre leur bailleur en la personne de M. F sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour ce motif, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B D. 
 Fait à Nice, le 27 juin 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 D. FAŸ  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier, 
 N° 2301741